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Statistiques et mesures d’audience
Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.legalbtp.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.legalbtp.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la SELARL JURIBAT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.legalbtp.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.legalbtp.coml’obligation ou non de fournir ces informations.
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- effectue une commande de services sur le Site ;
- contacte le cabinet JURIBAT par tout moyen de communication mis à sa disposition ;
- navigue sur le Site et consulte des articles ;
- partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail ou par l’intermédiaire de réseaux sociaux depuis une fiche article ;
- remplit un formulaire de saisie d’informations, questionnaires sur le Site.
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux ;
- Réalisation de statistiques de la mesure d’audience;
- Prévention et lutte contre la fraude lors du paiement de la commande ;
L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du (des) formulaire(s) de saisie d’informations sur le Site à l’exception des champs affichés comme facultatifs, c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par www.legalbtp.com et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site et de pouvoir fournir les services commandés au cabinet. Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. L’Utilisateur doit y répondre.
Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-validation du formulaire de saisie d’informations. www.legalbtp.comne donnera pas suite aux demandes de l’Utilisateur.
En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.legalbtp.com, vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but d’utilisation de nos services et dans le but du suivi du site au niveau à des fins analytiques et d’amélioration fonctionnelle.
Astuce : vous ne souhaitez pas donner votre consentement ? Appelez-nous directement au +33 05 33 48 35 68. Nous répondrons ainsi à vos questions par téléphone. Les informations recueillies sur les formulaires de ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le cabinet d’avocats SELARL JURIBAT pour pouvoir répondre aux questions posées et aux services demandés. Ce fichier est accessible uniquement par le cabinet d’avocats SELARL JURIBAT.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l’usage de www.legalbtp.com . Les données ne sont jamais transmises à tiers sauf, éventuellement aux services de police dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données à caractère personnelle a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en nous contactant :
- Par voie postale : SELARL JURIBAT – 26 Allée des Rouges Gorges 33600 PESSAC accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.
- ou par courriel à contact@legalbtp.com.
Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ». Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultable en cliquant ici
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www.legalbtp.com conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le Client ou prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte personnel d’Utilisateur, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au cabinet, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par www.legalbtp.com . À l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront anonymisées. Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conserver au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sort des données personnelles après le décès
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Courrier postal et numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone du Client sont nécessaires au traitement et à la gestion des services commandés ainsi qu’aux relations entre le cabinet SELARL JURIBAT et le Client.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.