La norme AFNOR P03-001
La norme AFNOR P03- 001 est un document de référence élaboré par les professionnels de la construction. Il s’agit d’un ensemble de règles, de méthodes ou d’organisations relatives au secteur de la construction. Cette norme vise à constituer un corpus de référence pour les parties lors de la rédaction de leur contrat.
La non-conformité d’une marchandise
Lors d’une vente, le vendeur et l’acheteur sont tenus de certaines obligations. En ce qui concerne le vendeur, ces deux obligations principales sont de délivrer la chose et de la garantir.
La Garantie décennale des constructeurs
Selon l’article 1792 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale est une garantie légale de protection du maître de l’ouvrage lors des travaux de construction. Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale et Performance énergétique
La garantie décennale est une garantie légale de protection du maître de l’ouvrage lors des travaux de construction. Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.
Le devis
En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, un devis est un document écrit permettant au consommateur d’être informé avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est un délai légal institué par le législateur afin de protéger le consommateur pour les ventes hors d’établissement et les ventes à distance. Ce droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à la vente dans un délai de 14 jours.