Comment se faire payer ?
Tout d’abord, Vous devez vous assurer de disposer des éléments essentiels que sont : Le Devis signé par le(s) clients Un PV de réception signé par le client (cf. La réception des travaux) La facture – Vous devez commencer par adresser au client une mise en demeure d’avoir à régler sous huit jours…
La réception des travaux
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Une acceptation des travaux et une approbation de l’ouvrage.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier de recouvrir une créance lorsque le débiteur refuse de payer.
Les obligations de l’entrepreneur
Un entrepreneur exerce une profession commerciale ou artisanale. En droit, l’entrepreneur constructeur est un professionnel de la construction.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations obligatoires relative à la vente d’un bien ou d’une prestation de service. Elles sont rédigées par le fournisseur et mentionnées dans un document annexe ou mise à la disposition du consommateur.
Le marché à forfait
Le marché à forfait est contrat entre un entrepreneur ou un architecte et un particulier. L’entrepreneur s’engage à réaliser des travaux définis pour un prix fixé par avance. Il est réglementé par l’article 1793 du code civil. Les travaux supplémentaires obéissent à un régime particulier.
Le décompte général définitif
Lors d’un contrat d’entreprise entre un entrepreneur et un maître de l’ouvrage, il est rare que les travaux soient payés sans la constitution d’un décompte général. Ce décompte vise à relater le coûts des travaux réalisés par l’entrepreneur
La vente à distance
La vente à distance est un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur ayant pour objet un bien ou une prestation de services conclu à distance. C’est-à-dire que la vente a eu lieu à distance via internet, par catalogue, téléphone… Ces contrats de vente sont réglementés par la loi. Le consommateur bénéficie d’un certain nombre de droits.
La sous-traitance
Un contrat de sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur principal choisit de confier à une autre entreprise tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public qu’elle s’est engagée à faire à l’égard du maître de l’ouvrage. Cette entreprise secondaire est appelée sous-traitante.
La responsabilité des entrepreneurs
Un entrepreneur exerce une profession commerciale ou artisanale. En droit, l’entrepreneur constructeur est un professionnel de la construction. L’article 1792-1 élargit la qualité de constructeur à de nombreux acteurs.